F. A. Q – Protection Sociale au TOGO
+228 90119325 / 90067006/ 91985707

F. A. Q

1. Qu’est-ce que la protection sociale ?
Il n’existe pas de définition universelle de la protection sociale, mais des principes reconnus au plan international qui permettent d’assurer les valeurs nationales de solidarité, les principes d’équité, d’égalité et de justice sociale ainsi que les droits des citoyens et des citoyennes, une protection adéquate et une bonne gouvernance des systèmes de protection sociale.
Pour le Togo, la protection sociale est définie comme un ensemble de mesures publiques et/ou privées mises en place pour permettre aux ménages et aux individus de se protéger contre les risques sociaux et réduire leur vulnérabilité et leur pauvreté en leur assurant un meilleur accès aux services sociaux de base et à l’emploi.
La protection sociale est un investissement qui contribue au développement du capital humain et à l’amélioration de la productivité du travail. Elle constitue un moteur de croissance économique et d’inclusion sociale. De ce fait, elle est une nécessité à la fois sociale et économique.
La protection sociale combine quatre fonctions que sont la protection, la prévention, la promotion et la transformation.
La protection cherche à garantir aux individus et aux ménages un minimum de bien-être. Les initiatives de protection sociale axées sur cette fonction peuvent également réduire les dommages socio-économiques résultant d’inégalités aiguës. Elles incluent l’assistance sociale, les pensions sociales, les cantines scolaires et autres activités qui permettent d’accroître l’accès des pauvres aux services de base.
La prévention permet de réduire la probabilité que les chocs adverses aient des conséquences néfastes sur les individus et les ménages. Elle prévient par conséquent leur chute dans la pauvreté. Cette fonction s’appuie sur les mécanismes d’assurance sociale.
La promotion permet aux hommes et aux femmes d’avoir accès à des opportunités de développement de moyens de subsistance productifs. Elle peut prendre la forme d’un renforcement de leurs capacités et de promotion de leur employabilité, d’investissements dans le capital humain et matériel, d’appuis aux individus dans la réalisation d’investissements novateurs et productifs.
La transformation répond aux déséquilibres de pouvoir qui créent ou maintiennent dans le temps les inégalités économiques et l’exclusion sociale.   Elle s’opère dans le temps à travers la réforme de la législation, la mise en œuvre des normes plus équitables et le changement de comportement et d’attitudes face aux inégalités. Elle affecte d’une manière durable l’organisation socio-économique d’une société donnée et permet de rompre le cycle de la transmission intergénérationnelle de la pauvreté.

2. Qu’est-ce que la sécurité sociale ?
Définition institutionnelle : la sécurité sociale est une institution officielle regroupant plusieurs organismes de gestion qui ont pour objet de protéger les citoyens contre les conséquences d’événements ou de situations qualifiées de risques sociaux.
Définition fonctionnelle : la sécurité sociale assure des ressources dans un certain espace financier prévu à des personnes lorsqu’elles sont confrontées tout au long de leur vie à différents évènements ou situations qualifiés de risques sociaux dont l’incidence financière peut se révéler coûteuse.
La Déclaration de Philadelphie (Déclaration concernant les buts et objectifs de l’Organisation internationale du Travail) du 10 mai 1944 définit la sécurité sociale comme la fourniture d’un revenu de base et de soins médicaux complets à tous. La sécurité sociale prescrit une couverture universelle, des prestations compatibles avec la dignité humaine, et la prise en charge des dispositifs d’aide sociale des personnes qui ne bénéficient pas des assurances sociales.

3. Quels sont les différents régimes de protection sociale ?
Deux techniques sont utilisées par la protection sociale : l’assurance sociale et l’assistance sociale.
L’assurance sociale est une forme d’assurance entre individus, imposée par l’État, pour les protéger par mutualisation des risques contre des coûts financiers liés à la maladie, la vieillesse, etc.
L’assistance sociale concerne les programmes de transferts non contributifs au profit des pauvres et des personnes vulnérables aux chocs. Les types d’interventions en matière d’assistance sociale comprennent : les transferts monétaires, les transferts en nature notamment les cantines scolaires, les suppléments nutritionnels, l’aide alimentaire et les exonérations de frais de services telles que la gratuité de certains services de santé et de scolarité.

4. Quels sont les mécanismes de financement des différents régimes de protection sociale ?
La protection sociale est financée principalement par les cotisations (des employeurs et des travailleurs) et l’impôt. Les cotisations financent l’assurance sociale tandis que l’impôt finance aussi bien l’assistance sociale que l’assurance sociale. L’impôt finance l’assurance sociale sous la forme de subventions accordées par l’Etat aux organismes gestionnaires.
Les dons qui peuvent être des fonds privés ou publics financent aussi la protection sociale.

5. Qu’est-ce que l’assurance sociale ?
Voir réponse à la question 3.

6. Qu’est-ce que l’assistance sociale ?
Voir réponse à la question 3.

7. Qu’est-ce que la prévoyance sociale ?
La prévoyance sociale sert à remplacer le revenu de la personne assurée qui perd sa capacité de travail par suite de survenance de risques sociaux.

8. Qu’appelle-t-on risques sociaux ?
Evénements pouvant survenir à  tout individu et provoquant pour lui soit des dépenses importantes, comme la maladie ou la maternité, soit une diminution sensible de ses revenus habituels, comme le chômage ou la vieillesse, et nécessitant donc une prise en charge collective.
Concrètement, on peut classer les événements suivants parmi les risques sociaux : maladie, maternité, invalidité, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle, décès, charges de famille et chômage.

9. Qu’est-ce que la vulnérabilité ?
C’est la faible capacité de se prémunir contre le risque élevé de connaître l’état de pauvreté.
Selon le profil de pauvreté et de vulnérabilité au Togo en 2007, on peut regrouper les groupes vulnérables en quatre catégories :
• Les pauvres durables: ceux dont la consommation observée ou estimée est inférieur au
seuil de pauvreté ;
• Les pauvres transitoires: ceux dont la consommation observée est inférieure au seuil de
pauvreté, et la consommation estimée est supérieure au seuil de pauvreté, et ce, quel que
soit leur probabilité de vulnérabilité ;
• Les non-pauvres mais vulnérables: ceux dont la consommation observée est supérieure au
seuil de pauvreté, et la consommation estimée est inférieure au seuil de pauvreté.
• Les non pauvres et non vulnérables: ceux dont la consommation observée et estimée est  supérieure au seuil de pauvreté.

10. Quels sont les facteurs de vulnérabilité ?
On peut citer les facteurs naturels défavorables : la famine, les épidémies, le manque d’infrastructures de base (écoles, dispensaires, eau potable, marché), la faiblesse des moyens de transport, l’inaccessibilité financière des ménages, le travail des enfants, les crises socio-politiques, l’âge, le sexe, le statut, le niveau de scolarité, le niveau de revenu, les conditions de travail et de vie etc.

11. Que désigne l’expression « groupe vulnérable » ?
Catégorie d’individus bien définie qui a une faible capacité de se prémunir contre le risque élevé de connaître l’état de pauvreté. Exemple : les enfants, les personnes âgées.

12. Qu’entend-on par « filets sociaux » ou« filets de sécurité » ?
Sont considérés comme filets sociaux les programmes de transfert non contributifs, conditionnels ou non, ciblant les pauvres ou les personnes vulnérables, et ayant pour objectifs de protéger la consommation des ménages (en particulier en temps de crise), réduire la pauvreté, et promouvoir l’investissement en capital humain (santé, éducation). Par exemple, les transferts en espèces, bons échangeables ou en nature; les subventions des prix au profit des ménages, l’exemption des droits pour les services de base; l’emploi dans les travaux publics à haute densité de main d’œuvre.

13. Quelles sont les différents organismes de protection sociale au Togo ?
Le régime des pensions civiles et militaires créé en 1924 couvre les prestations de vieillesse, d’invalidité, de survivant pour les fonctionnaires civiles et militaires. Il est géré par la Caisse de Retraites du Togo (CRT)  depuis 1963.
Le régime général de sécurité sociale créé en 1956 a évolué et est actuellement géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS). Il couvre la branche des prestations familiales y compris de maternité, la branche des risques professionnels, et celle des pensions de vieillesse, d’invalidité et de survivants pour les travailleurs du secteur privé.
Le régime obligatoire d’assurance maladie des agents publics et assimilés qui couvre les risques liés la maladie, la maternité et les accidents non professionnels pour les agents publics et assimilés en activité ou à la retraite. Il est créé en 2011 et géré par l’Institut National d’Assurance Maladie (INAM).